22 mai 2013

737 – Un coffre-fort numérique pour les citoyens de la Ville de Québec (4) : le contrat avec le fournisseur


Avant de me présenter à mon arrondissement pour qu’on me remette quincaillerie et instructions d’utilisation, je me suis tapé le Contrat d’ouverture d’une salle des coffres et de tiers de confiance. Un document juridique de 15 pages que les citoyens devront signer sur place. Dans cette réflexion sur ce nouveau service offert par la Ville de Québec, j’essaie de m’imaginer à la place du simple citoyen. Bonne chance à ceux et à celles qui n’en auront pas pris connaissance au préalable.


À l’article 2 (Définitions), on y apprend que « Chaque SALLE DES COFFRES contient au minimum deux coffres-forts : un COFFRE-FORT « PRIVÉ » et un COFFRE-FORT « PARTENAIRE ».

Le COFFRE-FORT « PRIVÉ » de L’UTILISATEUR contient deux espaces connexes :
  • un espace structuré comportant des données de type formulaire (relevés d’identité bancaires, adresse, numéros de téléphone, etc.) ;
  • un espace privé contenant des données de formats variés non partageables (images, textes, vidéo, etc.) pouvant être classées librement au gré de l’UTILISATEUR.

LE COFFRE-FORT « PARTENAIRE » est l’espace dédié, permettant à l’UTILISATEUR de transmettre les DONNÉES qu’il souhaite mettre à disposition d’un tiers et celles qu’il souhaite faire entrer dans son COFFRE FORT PRIVÉ. »

À l’article 4.1 (Conformité des services de TIERS DE CONFIANCE), j’ai été étonné qu’il ne soit pas fait mention de la Loi [québécoise] sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, le fournisseur étant une entreprise privée.

Les articles 4.2.1 et 4.2.2 indiquent que « L’UTILISATEUR est seul propriétaire des DONNÉES qu’il dépose dans sa SALLES (sic) DES  COFFRES et seul habilité à donner un quelconque ordre de traitement de celles-ci à Asentri. » De plus, « La Ville de Québec, pas plus que tout autre TIERS PARTENAIRE, n’aura accès à aucune des DONNÉES stockées dans la SALLE DES COFFRES d’un UTILISATEUR. »

À l’article suivant, « Asentri s’engage à assurer la plus stricte confidentialité concernant les DONNÉES déposées dans la SALLE DES COFFRES par l’UTILISATEUR ou par un tiers sur son ordre. Asentri s’engage, pour elle-même, ses préposés, et éventuellement ses sous-traitants, à ne pas prendre connaissance des DONNÉES de l’UTILISATEUR figurant dans sa SALLE DES COFFRES hormis les données administratives » (nom, prénom, adresse postale domicile, adresse courriel personnelle, n° de téléphone fixe, n° de téléphone cellulaire et n° d’adhérent).

On apprend à l’article 4.3 que le fournisseur « met à disposition de l’UTILISATEUR un service de signature numérique de haut niveau de sécurité et évolutif, rencontrant les critères de « signature électronique » au sens de la législation québécoise […] et le cas échéant, de la législation fédérale… » Comme il n’est pas fait mention d’aucun tarif, il faut conclure que ce service est gratuit.

À noter que l’espace de stockage gratuit est limité à 1 gigaoctet.

À lire attentivement les obligations du citoyen (article 5) et les responsabilités du fournisseur (article 9.2) où on apprend, entre autres, que celui-ci se charge de « dématérialiser, authentifier, horodater et stocker les DONNÉES qui lui sont confiées dans le respect de la plus stricte confidentialité et en qualité de « TIERS DE CONFIANCE » au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies et de l’information. » Ce qui répond, entre autres, à une de mes interrogations dans mon billet 736.

Finalement, intéressante la section 8.3 qui traite du sort des données à la suite du décès du citoyen utilisateur.

Après la lecture de ce long document, j’ai bien hâte de connaître les commentaires de ceux et de celles qui en découvriront le contenu. Il faut espérer que les interlocuteurs de la ville fourniront toutes les explications requises et que l’engagement individuel est pris en toute connaissance de cause.

Si vous avez d’autres commentaires, faites-moi-les parvenir. Je me ferai un plaisir de les publier.

Michel Roberge

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